Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gyins, un logiciel de gestion de pointage par badge RFID proposé en ligne (« le Service »), par toute entreprise cliente (« le Client ») et les utilisateurs qu'elle habilite (administrateurs, employés).
Le Service est édité par [Raison sociale à compléter], [forme juridique à compléter — ex. entreprise individuelle / auto-entrepreneur / société], [SIRET à compléter dès immatriculation], dont le siège est situé [adresse à compléter] (« l'Éditeur »). Contact : à renseigner / à renseigner
L'accès à l'espace d'administration d'une entreprise cliente est conditionné à l'acceptation expresse des présentes CGU par la personne se connectant pour la première fois avec le mot de passe administrateur de cette entreprise. Cette acceptation engage le Client dans son ensemble, y compris ses employés utilisateurs du Service.
Une confirmation de cette acceptation, accompagnée d'une copie des CGU alors en vigueur, est envoyée par email à l'adresse de contact du Client.
Le Service permet notamment : l'enregistrement des arrivées, pauses et départs des employés du Client par lecture de badge RFID ; la consultation d'un historique de pointage filtrable ; la gestion des comptes employés ; l'échange de signalements et de communiqués entre employés et administrateurs ; et, le cas échéant, des modules additionnels (« addons ») optionnels.
Un pointage enregistré par le Service est définitif : il ne peut être modifié ni supprimé par quiconque, y compris par un administrateur du Client ou par l'Éditeur. Toute contestation relative à un pointage (badge oublié, lecture manquée, etc.) doit être formulée par l'employé concerné via la fonctionnalité de signalement prévue à cet effet, à laquelle l'administrateur du Client répond ; ni le signalement ni la réponse ne modifient l'enregistrement d'origine.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la législation qui lui est applicable, notamment en matière de droit du travail (information de ses représentants du personnel le cas échéant sur la mise en place d'un dispositif de contrôle du temps de travail) et de protection des données personnelles de ses employés.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans le Service, de la confidentialité des identifiants de connexion et des mots de passe administrateur de son compte, ainsi que de l'usage qui est fait des données issues du Service au sein de son organisation.
L'Éditeur met à la disposition du Client un outil technique et n'intervient à aucun titre dans la relation de travail entre le Client et ses employés. En conséquence, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des litiges, différends ou contentieux, y compris prud'homaux, survenant entre le Client et ses employés, ni des décisions prises par le Client sur la base des données issues du Service.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption, d'une erreur ou d'un dysfonctionnement du Service, sauf faute prouvée de sa part.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables (qui excluent notamment toute limitation en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel), la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de l'exécution des présentes CGU, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
L'Éditeur peut suspendre l'accès du Client au Service, notamment en cas de non-paiement de son abonnement ou de manquement aux présentes CGU, après en avoir informé le Client. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; l'abonnement en cours reste dû jusqu'à son terme, sauf accord contraire.
La plateforme Gyins (code, interface, charte graphique) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il crée dans le Service (employés, pointages, signalements, communiqués).
Dans le cadre du Service, l'Éditeur traite des données personnelles des employés du Client (identité, badge, horodatages) pour le compte et sur instruction du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données. Le Client s'engage à respecter ses propres obligations vis-à-vis de ses employés à ce titre (information, base légale du traitement, durée de conservation).
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU ; le Client en sera informé par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents [ville à compléter].